Conditions générales de vente
Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez au panier de Josy en commandant sur notre site internet lepanierdejosy.fr.
Lors de la validation de vos achats, vous acceptez nos Conditions Générales de Vente que nous vous invitons à les lire ci-après:
Les offres du Panier de Josy.
Disponibilité des articles.
Processus de commande et paiement de produits.
Participation aux frais d’envoi et de traitement.
Conditions de règlement.
Délais de traitement de votre commande et de sa livraison.
Droits et taxes, douanes.
Garanties légales et applicables, droit de rétractation.
Sécurisation et confidentialité.
Propriété intellectuelle.
Juridiction compétente.
Introduction
Les présentes conditions régissent les ventes effectuées sur le site internet lepanierdejosy.fr où sont commercialisés les produits sélectionnés et distribués par Le Panier de Josy à des personnes physiques ou morales pour leur usage personnel ou professionnel, ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.
Le Panier de Josy
Auto-entreprise Siège social : 32 boulevard de l’hôtel de ville 93290RCS Créteil : 898 796 602 00016 – TVA intracommunautaire FR42 396 720 310.
La société Le Panier de Josy se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.
Ces dernières seront applicables dès leur date de mise en ligne et s’appliqueront aux commandes passées à compter de cette date.
1. Les offres du Panier de Josy
2. Disponibilité des articles
3. Processus de commande et paiement de produits
4. Participation aux frais d’envoi et de traitement
5. Conditions de règlement
6. Délais de traitement de votre commande et de sa livraison
7. Droits et taxes, douanes
8. Garanties légales et applicables, droit de rétractation
9. Sécurisation et confidentialité
10. Propriété intellectuelle
11. Juridiction compétente
1 – Les Offres du Panier de Josy
1- Les produits
Le Panier de Josy commercialise différents produits d’alimentation générale, de boissons sans alcool, et avec alcool « conformément à la législation en vigueur en France », en ligne pour les particuliers et les professionnels.
Le client aura accès, à tout moment aux pages produits, s’ils sont disponibles, sur lesquelles il pourra apprécier le descriptif détaillé et d’en connaître les caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.
Ces informations figurent sur les emballages des produits susceptibles d’être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis.
Ces indications peuvent faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit qui font seules fois, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d’intolérance alimentaires.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit sont fournis par les fournisseurs et compléter de manière subjectif par Le Panier de Josy afin de vous accompagné dans votre sélection.
Les photos sont donner ou transmises par les marques par, par conséquent, nous faisons de notre mieux pour que la couleur, le motif et la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le site internet soient fidèles aux Produits originaux mais il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, Le Panier de Josy ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée.
2- Durée de validité :
Les produits sont commercialisés sur le site et valables pendant leur présence en ligne.
Les produits que nous n’avons plus en stock sont automatiquement retiré du site internet et ce jusqu’à réassort concret des produits.
3- Conseils de conservation :
Les conditions de conservation sont applicables en fonction de chaque produit.
En règle générale, nous vous conseillons :
– De les entreposer dans un local sec et frais.
– Si au moment de la réception, vous constatez un dégât sur l’une de vos marchandises : ne jamais ouvrir une boîte fuitée ou bombée mais nous la retourner au 32 boulevard de l’hôtel de vile 93290 Tremblay-en France.
Et nous nous engageons à vous la remplacée ou remboursée et ce, sans autre frais.
– De conserver au réfrigérateur les semi-conserves ou produits fragiles (salaisons) que vous consommerez dans le délai recommandé ou précisé sur l’emballage.
La lecture attentive des étiquettes vous apportera des précisions très utiles en particulier la préparation ou la présentation des produits distribués.
Sur chaque produit, vous trouverez soit :
– Une date limite de consommation (DLC) : date à laquelle le produit n’est plus consommable et peut constituer un danger pour la santé. – Une date de durabilité minimale (DDM anciennement DLUO) : date à laquelle le fournisseur vous recommande de consommer le produit qui est toujours consommable après cette date. Il se peut que les qualités nutritionnels soit altérée mais en aucun cas le produit représente un danger pour la santé.
Afin de réduire votre gaspillage alimentaire : Observez, sentez, goutez avant de jeter.
4- Etendue territoriale :
Les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne vers ( sauf mention contraire) : – en France Métropolitaine
5- Prix des articles :
Tous nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les frais d’envoi et de traitement seront facturés à prix coutant en supplément des produits.
Le montant de ces frais sera indiqué avant toute validation de commande.
Le Panier de Josy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les articles seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Nous nous réservons le droit de propriété sur nos articles jusqu’à réception du paiement complet du prix.
Des promotions peuvent être appliqués sur les tarifications.
Ces dernières sont disponibles sur une durée limitée dans le temps, non cumulable, sans engagement et renouvellement et dans la limite des stocks disponibles.
6- Alcool :
Toute personnes qui procèdent à des achats (client) sur le site internet Le Panier de Josy s’engage à être majeure.
Par ce biais, la vente de boissons alcooliques à son égard est autorisée.
La vente de boissons alcooliques est interdite pour toute acheteur mineur.
A des fins d’assurance et de vérification, tout acheteur sur le site internet s’engage à être majeur au moment de l’achat.
Le Panier de Josy ne pourra être tenu responsable.
Néanmoins, l’achat par le client de boissons alcooliques est limité par jour par personne à :
– 10 litres pour les spiritueux,
– 20 litres pour les produits intermédiaires,
– 90 litres pour les vins et autres produits fermentés dont 60 litres pour les vins mousseux,
– 110 litres pour les bières, sans préjudice de l’application des autres limitations prévues aux présentes.
Si l’achat de bouteilles, avec ou sans alcool, se révèle supérieur à 5 bouteilles,
Le Panier de Josy se réserve un délai de livraison supérieur afin d’expédier le tout en bonne et dû forme.
Nous rappelons que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.
Nous déconseillons fortement la consommation d’alcool pour les femmes enceintes.
2 – Disponibilité des articles
Tous les produits sur le site sont disponibles et nos offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 24H (jours ouvrés).
Vous pourrez alors demander l’annulation de votre commande ou l’échange du ou des produits manquants ou bien une autre alternative proposée par Le Panier de Josy à son bon vouloir.
Le client pourra compter sur une offre de personnalisation en y ajoutant par exemple un carte cadeaux par le panier de Josy , remplacer un produit par un autre dans un coffret, faire une demande spéciale … etc. (exemples non-exhaustifs).
Le panier de Josy se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le site internet, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que Le Panier de Josy aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
Si le compte bancaire du Client a, d’ores et déjà, été débité au moment de l’émission du courrier électronique précité au client, le panier de Josy s’engage à rembourser le client dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement sur le compte bancaire débité lors de l’enregistrement de sa commande.
Toutefois, en application des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, notamment de la couleur, de la saveur du Produit commandé par le Client, le Panier de Josy sera susceptible de proposer ou livrer au client un produit de qualité et de prix équivalents.
En cas de demande par le Client de l’annulation de l’ensemble de sa commande partiellement ou en totalité, Le panier de Josy s’engage à rembourser le Client des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.
3 – Processus de commande et paiement des produits
L’acquisition des produits et services proposés par Le panier de Josy sur le site internet suppose la disposition par le client d’un ordinateur et d’un accès Internet, les éventuels frais de connexion et d’utilisation du Site demeurant à sa charge exclusive.
Le client accepte l’utilisation du site internet fourni par Le Panier de Josy en l’état.
Le client qui souhaite utiliser le site internet s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers à des fin malveillante.
Si un client souhaite faire livrer sa commande à une autre personne que lui même dans le cadre d’un cadeau, à ce titre, il pourra nous communiquer les information de tiers personnes qui ne seront pas réutilisés à des fins commerciales ou marketing sauf s’ils ont donnés leur consentement en amont.
Ces informations seront utilisées pour l’expédition et transmise de manière confidentiel à notre sous traitant transporteur.
Pour accéder aux services de la vente à distance des produits du site internet, le client doit avoir constitué son panier, procéder à la création de son Compte Client personnel afin de renseigner le formulaire d’inscription.
La sélection :
En naviguant sur le site internet, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des Produits proposés à la vente sur le Site, au moment de leur consultation.
Afin de passer commande, le client cliquera sur l’icône disposée à cet effet à côté des Produits.
Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l’apparition d’un écran spécifique.
A tout moment, le Client pourra :
– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l’icône “Panier” accessible sur chaque page
– poursuivre sa sélection de Produits,
– terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur “Valider ma commande”.
Validation de la commande
Pour commander les produits qu’il a choisis, le client cliquera sur l’icône “Panier”.
Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran.
Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux produits qu’il a choisis, le client validera le récapitulatif en cliquant sur “Valider ma commande”.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client devra s’identifier en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.
Le Client s’engage notamment à indiquer:
Ses Nom(s), Prénom(s), Numéro de Téléphone et Adresse de courrier électronique.
Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.
Une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France métropolitaine, Corse incluse, Monaco et indiquer s’il s’agit d’une adresse de bureaux ou résidentiel.
Les données enregistrées par lepanierdejosy.f constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par lepanierdejosy.fr et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Quand vous cliquez sur le bouton « Valider ma commande » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Par la validation de sa commande, le Client déclare également reconnaître qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.
Récapitulatif :
Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment: la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si différente.
4 – Participation aux frais d’envoi et de traitement
Envois en France :
Notre site est ouvert 24h/24 , 7 jours sur 7 pour vous permettre de commander qu’importe où vous vous trouvez et l’heure qu’il soit et de vous faire livrer chez vous !
Voici nos options de livraison :
Colissimo avec signature (vers la FR métropolitaine)= 13€ TTC / OM= à partir de 32€ TTC
Colissimo sans signature (vers la FR métropolitaine, ) = 6€ TTC
5 – Conditions de règlement
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
Nous acceptons le règlement Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via notre système de payement le panier de Josy
Les paiements sur le site par chèque bancaire ne sont pas acceptés.
La monnaie n’est pas accepté sur internet.
6 – Délais de traitement de votre commande et de sa livraison
Pour tout envoi en France :
Après validation de la commande en ligne, la mise en livraison par notre Service Logistique, votre commande est livrée en moyenne :
3 j vers La France Métropolitaine par Colissimo suivi ou transporteur (délai non garanti) ·
Les commandes validées avant 12h seront déposées au centre d’expédition dans la même journée.
Pour toute autre commande passée après 12h, les colis seront déposés le lendemain.
Les commandes validées le vendredi après 12h sont expédiées le lundi matin.
Les commandes validées le samedi et dimanche sont expédiées le lundi matin.
Toutes les commandes passées le lundi seront envoyées le mardi matin, la boutique étant fermée.
Ces délais s’entendent pour les jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal et selon disponibilité des produits.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, la livraison interviendra au plus tard dans le délai de (30) jours après la validation de la commande.
A défaut, le consommateur pourra de plein droit demander la résolution de sa commande, par lettre recommandée plus AR et en obtenir le remboursement par tout moyen de paiement, ou avoir s’il le désire formellement
Le panier de Josy n’est pas responsable des délais de livraison parfois irréguliers ou plus longs que prévu.
Les délais indiqués sont ceux habituellement constatés.
Ces indications sont données à titre indicatif et n’ont aucune forme contractuelle.
Au moment de la livraison de votre commande (c’est à dire à la remise en main propres de la commande), les risques encourus par les produits réceptionnés vous sont transférés.
7 – Droits et taxes, douanes
1- TVA
La réglementation est fixée par la France et l’union européenne.
Le panier de Josy étant une auto-entreprise n’est pas assujetti à la TVA
2- DROITS DE DOUANE A DESTINATION ET LIMITATIONS D’IMPORTATION
Les produits distribués par le Panier de Josy ne sont pas expédiés à l’étranger pour le moment.
8 – Garanties légales et applicables, droit de rétractation
Garanties légales :
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la Consommation et Code Civil), les produits fournis par Le Panier de Josy bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)
– Article L217-4 Code de la consommation– Article L217-5 Code de la consommation– Article L217-7 Code de la consommation– Article L217-8 Code de la consommation – Article L217-9 Code consommation – Article L217-10 Code de la consommation – Article L.217-11 du Code de la consommation – Article L217-12 Code de la consommation
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)– Article 1641 Code civil – Article 1644 Code civil – Article 1645 Code civil – Article 1646 Code civil – Article 1648 alinéa 1er Code civil
En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par :
E-mail : marketing@lepanierdejosy.frTéléphone : 06 11 88 28 91 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, le samedi de 10h à 15hCourrier :Joseph sorivelle
Le panier de Josy
– SERVICE CLIENT32 boulevard de l’hôtel de ville
93290 Tremblay-en-France
Nous vous remercions de mentionner votre référence client et/ou la référence de votre commande lors de tout contact avec notre service clientèle.
Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous bénéficiez, en tant que consommateur, d’un délai de (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation à compter du lendemain de la date de réception du produit, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation.
En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.
Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits frais.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter par :
E-mail : marketing@lepanierdejosy.frTéléphone : 06 11 88 28 91 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, le samedi de 10h à 15hCourrier : Joseph Sorivelle
Le panier de Josy
– SERVICE CLIENT32 boulevard de l’hôtel de ville
93290 Tremblay-en-France
Nous vous remercions de mentionner votre référence client et/ou la référence de votre commande lors de tout contact avec notre service clientèle.
Aucun retour ne sera accepté sans demande préalable écrite du Client auprès du Panier de Josy .
Les colis s’effectueront selon le même mode d’envoi de la commande, et devront être retournés à l’adresse suivante :
Joseph Sorivelle
Le panier de Josy 32 boulevard de l’hôtel de ville
93290 Tremblay-en-France
Pour tout article retourné et payé par le client, les modalités suivantes s’appliquent :
le produit est retourné simplement parce que vous n’êtes pas satisfait (exercice du droit de rétractation) : remboursement du produit retourné et des frais d’envoi, frais de retour à votre charge.· le produit est retourné pour un motif qui incombe le panier de Josy : remboursement du produit, des frais d’envoi et de retours éventuels.
Dans le cas d’un échange, les frais de retour seront avantageusement compensés par une délicieuse spécialité. Le Panier de Josy remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par Le Panier de Josy.
Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.
Il s’agit des produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Aucun retour ou remplacement de spécialité ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation.
Les produits doivent donc être retournés non ouverts, dans leur état et dans leur emballage/conditionnement d’origine.
Tout retour de spécialité incomplet, abîmé, ou endommagé ne pourra être accepté.
9 – Sécurisation et confidentialité
1- Sécurisation
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : Toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont ainsi protégées et cryptées lors de leur transfert sur internet.
Vous constatez que vous entrez en “Zone sécurisée” à la vue du cadenas qui se referme.
En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur nos Sites, nous vous invitons à contacter notre service client.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les données personnelles que vous nous communiquez sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.
2- Confidentialité de vos données personnelles
Le panier de Josy attache un soin tout particulier à la protection de vos données personnelles et met tout en œuvre pour respecter ce droit.
Nous nous engageons à respecter l’intégralité des dispositions du Code de Déontologie des professionnels du marketing direct en matière de protection des données à caractère personnel (version décembre 1993).
Droit d’accès et rectification :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour l’exercer, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client :
par courrier électronique : Marketing@lepanierdejosy par courrier : le panier de Josy SERVICE CLIENT – 32 boulevard de l’hôtel de ville 93
Prospection par courrier électronique :
Dans les envois par e-mail, seront précisés clairement dans l’objet du message, qui apparaît dans la boîte aux lettres électronique, l’identité, la marque ou la nature commerciale de ces propositions. En pied de message, vous trouverez également la possibilité, par simple clic, d’exercer votre droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message de prospection par e-mail.
Par ailleurs, toute utilisation de bases de données e-mail fera l’objet d’une vérification de leur déclaration auprès de la CNIL.
Données collectées à l’occasion de la consultation du site :
Lors de sa consultation, notre site collecte, à partir des logiciels activés par votre propre ordinateur (cookies), des données sur la date, les pages consultées, le temps de consultation…ainsi que l’adresse informatique de votre ordinateur, le fournisseur d’accès, le moteur de recherche, le lien…à l’origine de cette consultation.
Cette collecte nous permet d’améliorer l’ergonomie de notre site et de renforcer l’efficacité de nos partenariats.
Vous pouvez empêcher cette collecte en désactivant cette fonction dans votre logiciel de navigation.
Même lorsque cette fonction est désactivée vous gardez la possibilité d’accéder à notre site.
Autres informations :
Lors du passage de votre commande ou de la demande de catalogue, nous enregistrons, en vue du traitement de votre demande, certaines données (nom, prénom, email, téléphone , date de naissance, adresse postale et autres informations).
Les adresses des personnes qui ont reçu des cadeaux par l’intermédiaire de clients Le Panier de Josy ne sont pas stockées dans la base de données.
Conformément à la loi française nous avons procédé à une déclaration de notre site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés CNIL.
Notre numéro de déclaration est Le Panier de Josy s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires dans les plus brefs délais afin de répondre à vos attentes.
10 -Propriété intellectuelle
Tous les éléments des sites internet lepanierdejosy.fr , qu’ils soient visuels ou sonores (tels que les textes, illustrations, photographies, dénominations sociales, signes distinctifs, marques, sans que cette liste ne soit limitative) sont protégés par les droits d’auteur, des marques et/ou des brevets français, européens et internationaux et sont la propriété exclusive de la société Le panier de Josy. A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage strictement personnel est permise.
Toute reproduction ou transmission totale ou partielle des sites est strictement interdite sauf autorisation préalable.
11 – Juridiction Compétente
Les présentes Conditions et toute question relative à leur interprétation ou leur exécution sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, notre Service Client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige ou réclamation qui pourrait survenir et pour y trouver une solution amiable.
E-mail : marketing@lepanierdejosy.fr
Téléphone : 06 11 88 28 91 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, le samedi de 10h à 15hCourrier : Joseph Sorivelle
Le panier de Josy
– SERVICE CLIENT au 32 boulevard de l’hôtel de ville
93290 Tremblay-en-France
A défaut de solution amiable et conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous êtes avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation qui a pour mission d’aider les parties en litige à trouver une solution amiable et ce, avant toute action judiciaire.
Pour saisir la commission MFC, vous devez suivre la procédure suivante :
Ecrire au point de vente concerné par lettre recommandée avec accusé de réception
Envoyer une copie de cette lettre à notre service clients
Si aucun règlement amiable de la réclamation n’a été trouvé dans un délai d’un mois, vous pouvez remplir un formulaire de réclamation sur le site internet suivant : Médiation Franchise – Consommateurs
Il vous suffit ensuite de l’envoyer (avec les pièces du dossier) à l’adresse suivante :
Médiation Franchise – Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles75008 Paris
Enfin, le Client pourra choisir de mener une action en justice devant le tribunal de son pays de résidence ou devant le tribunal du pays dans lequel le siège social de la société le Panier de Josy est établi.